Les arcanes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Les arcanes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-20.880 (F-D), Sté Musarm productions c/ Directeur général des finances publiques ; Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-16.235 (F-D), Directeur général des finances publiques c/ Sté Ambiance piscine et spa ; Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-20.690 (F-D), C. c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales ; Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-23.086 (F-D), Sté Galerie Canesso c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales et Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-14.287 (F-D), Sté Colony Capital LLC c/ Directeur général des finances publiques

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https://shs.hal.science/halshs-02240725

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:18

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Dates et versions

halshs-02240725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240725 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. Les arcanes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 05, pp.333. ⟨halshs-02240725⟩

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