Du danger de la transmission universelle du passif de la société absorbée à l'égard de la caution de la société absorbante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Du danger de la transmission universelle du passif de la société absorbée à l'égard de la caution de la société absorbante

Nathalie Martial-Braz
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 28 février 2018, n° 16-18.692 (F-P+B+I), L. c/ Société générale

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240729

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:22

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Dates et versions

halshs-02240729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240729 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Du danger de la transmission universelle du passif de la société absorbée à l'égard de la caution de la société absorbante. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.365. ⟨halshs-02240729⟩

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