Nouvelle résolution et respect de l'ordre du jour d'une assemblée générale de SARL - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Nouvelle résolution et respect de l'ordre du jour d'une assemblée générale de SARL

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-16.525 (F-P+B), M. C. et autres c/ SARL Y.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240732, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240732 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Nouvelle résolution et respect de l'ordre du jour d'une assemblée générale de SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.376. ⟨halshs-02240732⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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