Pas de preuve négative ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Pas de preuve négative !

Résumé

Commentaire Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.600 (FS-P+B) : le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe. Viole les textes, l'arrêt qui retient qu'il incombe au débiteur d'établir qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances et que les pièces qu'il produit ne sont pas de nature à démontrer une telle irrégularité aboutit à exiger du débiteur la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, preuve négative, impossible à rapporter.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240742 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240742 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de preuve négative !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 6, pp.413-414. ⟨halshs-02240742⟩
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