Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction

Philippe Didier
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2018, n° 17/01883, Sté Natixis Lease c/ H.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240755

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:45

Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-22:04:37

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Dates et versions

halshs-02240755 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240755 , version 1

Citer

Philippe Didier. Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.500. ⟨halshs-02240755⟩

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