Responsabilité fiscale du dirigeant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com., QPC), 9 novembre 2017, n° 17-16.464 (F-D), C.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:51
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240761 , version 1
Citer
Régis Vabres. Responsabilité fiscale du dirigeant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.530. ⟨halshs-02240761⟩
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