Rachat forcé de parts sociales constitutif d'un abus de majorité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Rachat forcé de parts sociales constitutif d'un abus de majorité

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, n° 16/18413, SELARL Chirurgiens-dentistes DLT c/ L.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240790, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240790 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. Rachat forcé de parts sociales constitutif d'un abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.653. ⟨halshs-02240790⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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