Précisions sur l'article L. 38 du livre des procédures fiscales
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2017, n° 16-25.078-QPC (F-D), Société Akillis c/ Directeur général des douanes et droits indirects, Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-25.077 (F-D), Sté Akillis c/ Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-25.078 (F-P+B), Sté Akillis c/ Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 17-11.472 (F-P+B), Sté Akillis c/ Directeur général des douanes et droits indirects agissant pour le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières