Détermination de l'étendue de l'application volontaire d'une convention collective mentionnée dans le bulletin de paie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

Détermination de l'étendue de l'application volontaire d'une convention collective mentionnée dans le bulletin de paie

Résumé

Cass. soc., 21 mars 2006, pourvoi n° 03-47.085, inédit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240817 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Détermination de l'étendue de l'application volontaire d'une convention collective mentionnée dans le bulletin de paie. Revue de droit du travail, 2006, 01, pp.37. ⟨halshs-02240817⟩
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