Transfert d'entreprise et convention collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

Transfert d'entreprise et convention collective

Résumé

CJCE, 9 mars 2006, aff. C-499-04, Werhof, supra p. 112, obs. H. Tissandier
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240838 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240838 , version 1

Citer

Ismaël Omarjee. Transfert d'entreprise et convention collective. Revue de droit du travail, 2006, 02 et 03, pp.131. ⟨halshs-02240838⟩
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