L'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

L'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure

Résumé

Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 03-19.863

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240886 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240886 , version 1

Citer

Etienne Pataut. L'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure. Revue de droit du travail, 2006, 06, pp.344. ⟨halshs-02240886⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More