La recevabilité de l'action syndicale en exécution d'une convention collective même non étendue
Résumé
Soc. 3 mai 2007, pourvoi n° 05-12.340
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:32:26
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241014 , version 1
Citer
Georges Borenfreund. La recevabilité de l'action syndicale en exécution d'une convention collective même non étendue. Revue de droit du travail, 2007, 09, pp.536. ⟨halshs-02241014⟩
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