Transaction conclue en échange d'une mesure du plan de sauvegarde de l'emploi : une combinaison impossible
Résumé
Soc. 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-41.410, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:34:04
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241076 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Transaction conclue en échange d'une mesure du plan de sauvegarde de l'emploi : une combinaison impossible. Revue de droit du travail, 2008, 02, pp.101. ⟨halshs-02241076⟩
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