Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établie dans une filiale
Résumé
Soc. 27 novembre 2007, pourvoi n° 06-42.745, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:34:21
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241091 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établie dans une filiale. Revue de droit du travail, 2008, 03, pp.178. ⟨halshs-02241091⟩
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