Le contrôle des accords européens « autonomes » par la Commission européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Le contrôle des accords européens « autonomes » par la Commission européenne

Mélanie Schmitt
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Communication du 8 novembre 2007 transmettant au Conseil et au Parlement européen l'accord-européen sur le harcèlement et la violence au travail COM(2007) 686 final

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Citer

Mélanie Schmitt. Le contrôle des accords européens « autonomes » par la Commission européenne. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.323. ⟨halshs-02241125⟩

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