Un plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à prévoir de mesures de reclassement interne en cas de départs volontaires
Résumé
Versailles, 14e ch., 1er avril 2009, n° 09/01005
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:38:23
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- HAL Id : halshs-02241270 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Un plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à prévoir de mesures de reclassement interne en cas de départs volontaires. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.380. ⟨halshs-02241270⟩
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