Caractère préalable de la consultation d'un comité d'entreprise et suspension d'un projet de fermeture d'entreprise : un espoir déçu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2009

Caractère préalable de la consultation d'un comité d'entreprise et suspension d'un projet de fermeture d'entreprise : un espoir déçu

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

TGI Sarreguemines, ord. réf., 21 avril 2009, n° 9.09/00048

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https://shs.hal.science/halshs-02241274

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Dates et versions

halshs-02241274 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241274 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. Caractère préalable de la consultation d'un comité d'entreprise et suspension d'un projet de fermeture d'entreprise : un espoir déçu. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.390. ⟨halshs-02241274⟩

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