Unité économique et sociale : qui ne dit mot ne consent pas
Résumé
Soc. 4 mars 2009, pourvoi n° 08-60.497, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:38:29
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241275 , version 1
Citer
Elsa Peskine. Unité économique et sociale : qui ne dit mot ne consent pas. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.392. ⟨halshs-02241275⟩
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