L'employeur ne peut pas imposer le port d'un uniforme aux salariés sans contact avec la clientèle
Résumé
Soc. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-40.346, à paraître au Bulletin.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:39:32
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26