Délais de saisine du juge en matière de licenciement économique : la Cour de cassation limite la prescription d'un an - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Délais de saisine du juge en matière de licenciement économique : la Cour de cassation limite la prescription d'un an

Alexandre Fabre
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Soc. 15 juin 2010, n° 09-65.062 et 09-65.064, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241421

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Dates et versions

halshs-02241421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241421 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Délais de saisine du juge en matière de licenciement économique : la Cour de cassation limite la prescription d'un an. Revue de droit du travail, 2010, 09, pp.512. ⟨halshs-02241421⟩

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