Restructurations : l'anticipation de la mise en cause de l'accord collectif
Résumé
Soc. 13 octobre 2010, pourvoi n° 09-13.109, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:42:23
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25