Nullité de la clause de non-concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

Nullité de la clause de non-concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation

Lucas Bento de Carvalho
Université de Montpellier
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
CV

Résumé

Soc. 17 novembre 2010, n° 09-42.389, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241469

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Dates et versions

halshs-02241469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241469 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Nullité de la clause de non-concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation. Revue de droit du travail, 2011, 02, pp.110. ⟨halshs-02241469⟩

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