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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2011

Ruptures conventionnelles et droit du licenciement économique

Frédéric Gea

Résumé

Soc. 9 mars 2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241488, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241488 , version 1

Citer

Frédéric Gea. Ruptures conventionnelles et droit du licenciement économique. Revue de droit du travail, 2011, 04, pp.244. ⟨halshs-02241488⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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