Ruptures conventionnelles et droit du licenciement économique

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

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Frédéric Gea

Institut François Gény

Soc. 9 mars 2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT Rupture conventionnelle Licenciement pour motif économique Application PSE et Procédure Condition d'effectif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02241488

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:43:30

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02241488 , version 1 (01-08-2019)

Frédéric Gea. Ruptures conventionnelles et droit du licenciement économique. Revue de droit du travail, 2011, 04, pp.244. ⟨halshs-02241488⟩

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