L'intangibilité du périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

L'intangibilité du périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale

Résumé

Soc. 6 janvier 2011, n° 10-18.205, D. 2011. 245

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241492 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241492 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. L'intangibilité du périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale. Revue de droit du travail, 2011, 04, pp.255. ⟨halshs-02241492⟩
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