L'intangibilité du périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale
Résumé
Soc. 6 janvier 2011, n° 10-18.205, D. 2011. 245
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:43:35
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26