Détermination de l'assiette du SMIC : la Cour de cassation franchit une étape décisive
Résumé
Crim. 15 février 2011, n° 10-83.988, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:43:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241504 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Détermination de l'assiette du SMIC : la Cour de cassation franchit une étape décisive. Revue de droit du travail, 2011, 05, pp.319. ⟨halshs-02241504⟩
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