Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d'un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit du travail Year : 2011

Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d'un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel

Abstract

Soc. 2 mars 2011, n° 09-60.483, à paraître au Bulletin

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02241508, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241508 , version 1

Cite

Isabel Odoul-Asorey. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d'un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel. Revue de droit du travail, 2011, 05, pp.326. ⟨halshs-02241508⟩
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