Transfert d'entreprise entre personnes morales de droit public et ancienneté des salariés transférés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2011

Transfert d'entreprise entre personnes morales de droit public et ancienneté des salariés transférés

Frédéric Gea

Résumé

CJUE, 6 septembre 2011, Scattolon, aff. C-108/10, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241571, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241571 , version 1

Citer

Frédéric Gea. Transfert d'entreprise entre personnes morales de droit public et ancienneté des salariés transférés. Revue de droit du travail, 2011, 12, pp.701. ⟨halshs-02241571⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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