Pas de dérogation à la charge de la preuve de la discrimination anti-syndicale en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

Pas de dérogation à la charge de la preuve de la discrimination anti-syndicale en matière pénale

Résumé

Crim. 11 avril 2012, n° 11-83.816, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241655 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241655 , version 1

Citer

François Duquesne. Pas de dérogation à la charge de la preuve de la discrimination anti-syndicale en matière pénale. Revue de droit du travail, 2012, 07 et 08, pp.426. ⟨halshs-02241655⟩
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