Du nouveau chez Pôle emploi : la radiation n'est désormais plus rétroactive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Du nouveau chez Pôle emploi : la radiation n'est désormais plus rétroactive

Alexandre Fabre
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Instruction Pôle Emploi n° 2012-166 du 11 décembre 2012 portant modification de la date d'effet des décisions de radiation et des délais de procédure. V. Instrcution en ligne sur www.dalloz-revues.fr

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  • HAL Id : halshs-02241719 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Du nouveau chez Pôle emploi : la radiation n'est désormais plus rétroactive. Revue de droit du travail, 2013, 02, pp.106. ⟨halshs-02241719⟩

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