L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement

Cécile Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770266
  • IdRef : 181339080

Résumé

« Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, avant l'expiration du délai visé à l'article précité ».
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241896 , version 1

Citer

Cécile Nicod. L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement : Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2014, 9, pp.564-565. ⟨halshs-02241896⟩
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