Un nouvel exemple de garantie de fond : l'obligation conventionnelle d'information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Un nouvel exemple de garantie de fond : l'obligation conventionnelle d'information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire

Christelle Varin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046569
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Dates et versions

halshs-02241967 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241967 , version 1

Citer

Christelle Varin. Un nouvel exemple de garantie de fond : l'obligation conventionnelle d'information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire. Revue de droit du travail, 2015, 05, pp.333. ⟨halshs-02241967⟩

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