L'indemnisation des jours de RTT non utilisés n'est pas systématique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

L'indemnisation des jours de RTT non utilisés n'est pas systématique

Marc Vericel

Résumé

« Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du Code du travail en leur rédaction alors applicable et l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que pour fixer la créance de M. X... au passif de la société PI services à la somme de 3 167,66 € à titre de rappel de salaire pour treize jours de RTT, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié aurait pu prétendre à trois jours supplémentaires s'il n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis, retient que s'agissant de la demande relative aux congés, tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ; qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire de M. X... la société PI services a reconnu que dix jours de congés lui étaient dus ; Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que tel était le cas, a violé les textes susvisés [...] »
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241969 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241969 , version 1

Citer

Marc Vericel. L'indemnisation des jours de RTT non utilisés n'est pas systématique : Soc. 18 mars 2015, n° 13-16-369, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2015, 5, pp.338. ⟨halshs-02241969⟩
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