Périmètre des « licenciements collectifs » au sens de la directive 98/59 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Périmètre des « licenciements collectifs » au sens de la directive 98/59

Alexandre Fabre
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

CJUE 13 mai 2015, affaire C-392/13, Rabal Cañas ; CJUE 13 mai 2015, affaire C-182/13, Lyttle et a. et CJUE 30 avril 2015, affaire C-80/14, USDAW et Wilson

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241974 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Périmètre des « licenciements collectifs » au sens de la directive 98/59. Revue de droit du travail, 2015, 06, pp.400. ⟨halshs-02241974⟩

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