L'exercice constitutionnellement garanti du droit individuel de faire grève face à l'exigence d'un préavis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

L'exercice constitutionnellement garanti du droit individuel de faire grève face à l'exigence d'un préavis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241976 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241976 , version 1

Citer

Florence Fouvet. L'exercice constitutionnellement garanti du droit individuel de faire grève face à l'exigence d'un préavis : TGI Nanterre, ord. de référé, 10 février 2015, RG n° 15/00372 ; Soc. 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2015, 6, pp.411-414. ⟨halshs-02241976⟩
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