Changer d'employeur dans le cadre du transfert conventionnel du contrat de travail nécessite toujours l'accord exprès du salarié ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2016

Changer d'employeur dans le cadre du transfert conventionnel du contrat de travail nécessite toujours l'accord exprès du salarié !

Résumé

Soc. 19 mai 2016, n° 14-26.556, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242085 , version 1

Citer

Brigitte Reynès. Changer d'employeur dans le cadre du transfert conventionnel du contrat de travail nécessite toujours l'accord exprès du salarié !. Revue de droit du travail, 2016, 07, pp.482. ⟨halshs-02242085⟩

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