Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié : quand interprétation rime avec détermination
Résumé
Chambéry, 8 novembre 2016, n° 15/0002 ; Chambéry, 13 septembre 2016, n° 15/02424 BR/VA
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:03:21
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242210 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié : quand interprétation rime avec détermination. Revue de droit du travail, 2017, 09, pp.554. ⟨halshs-02242210⟩
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