Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence !
Résumé
Soc. 21 sept. 2017, nos 16-20.103 et 16-20.104, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:03:39
Dernière modification le : vendredi 13 octobre 2023-17:04:49