Inépuisable droit à l'emploi qui justifie tout et ne protège rien

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

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Alexandre Fabre

Conseil constitutionnel, 20 octobre 2017, décision n° 2017-665 QPC

ACCORD COLLECTIF EMPLOI Accord collectif sur l'emploi Accords de préservation et de développement de l'emploi Refus dapplication Droit à lemploi Droit à l'emploi

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242230

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:03:41

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02242230 , version 1 (01-08-2019)

Alexandre Fabre. Inépuisable droit à l'emploi qui justifie tout et ne protège rien. Revue de droit du travail, 2017, 11, pp.720. ⟨halshs-02242230⟩

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