Stipulation facultative de la date de conclusion du contrat et terme contractuel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2018

Stipulation facultative de la date de conclusion du contrat et terme contractuel

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Abstract

Soc. 20 décembre 2017, n° 16-25.251, à paraître au Bulletin
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Dates and versions

halshs-02242247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242247 , version 1

Cite

Sébastien Tournaux. Stipulation facultative de la date de conclusion du contrat et terme contractuel. Revue de Droit du Travail, 2018, 02, pp.125. ⟨halshs-02242247⟩

Collections

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