La place de la présomption d'innocence en droit disciplinaire

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

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Chantal Mathieu

Université de Franche-Comté

Soc. 13 déc. 2017, n° 16-17.193

DISCIPLINE Procédure disciplinaire Licenciement Présomption d'innocence Procédure pénale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242262

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:04:20

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02242262 , version 1 (01-08-2019)

Chantal Mathieu. La place de la présomption d'innocence en droit disciplinaire. Revue de droit du travail, 2018, 04, pp.278. ⟨halshs-02242262⟩

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