Le désistement du demandeur pour non-production d'un mémoire complémentaire malgré mise en demeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Le désistement du demandeur pour non-production d'un mémoire complémentaire malgré mise en demeure

Philippe Martin
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résumé

La portée de l'article R. 152 du nouveau code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 19 novembre 1993, Société Le Noroit

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  • HAL Id : halshs-02242425 , version 1

Citer

Philippe Martin. Le désistement du demandeur pour non-production d'un mémoire complémentaire malgré mise en demeure. Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1128. ⟨halshs-02242425⟩

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