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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Actualité du principe de spécialité des entreprises publiques

Résumé

A propos de la diversification d'Electricité de France-Gaz de France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242426, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242426 , version 1

Citer

Stéphane Rodrigues. Actualité du principe de spécialité des entreprises publiques. Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1146. ⟨halshs-02242426⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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