Les validations législatives devant le juge constitutionnel
Résumé
Bilan d'une jurisprudence récente
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02242439
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:44
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242439 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Les validations législatives devant le juge constitutionnel. Revue française de droit administratif, 1995, 04, pp.780. ⟨halshs-02242439⟩
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