Marchés publics et délégations de service public : nouvelles modifications législatives

Philippe Terneyre

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1995

Marchés publics et délégations de service public : nouvelles modifications législatives

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

CONTRAT Délégation de service public Définition de la délégation de service public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242447

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:50

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Dates et versions

halshs-02242447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02242447 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Marchés publics et délégations de service public : nouvelles modifications législatives. Revue française de droit administratif, 1995, 05, pp.971. ⟨halshs-02242447⟩

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