Marchés publics et délégations de service public : nouvelles modifications législatives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1995

Marchés publics et délégations de service public : nouvelles modifications législatives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242447 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Marchés publics et délégations de service public : nouvelles modifications législatives. Revue française de droit administratif, 1995, 05, pp.971. ⟨halshs-02242447⟩

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