L'annulation d'un décret déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:54
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02242505 , version 1
Citer
Frédéric Rouvillois. L'annulation d'un décret déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.748. ⟨halshs-02242505⟩
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