Circulaires et légalité

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1997

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Bertrand Seiller

Université Panthéon-Assas

Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1996, M. Lome

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX Circulaire et instruction Caractère interprétatif d'une circulaire Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242521

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:18

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02242521 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Seiller. Circulaires et légalité. Revue française de droit administratif, 1997, 06, pp.1218. ⟨halshs-02242521⟩

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