Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et L'Angevine réunies
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02242533
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:34
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242533 , version 1
Citer
Antoine Bourrel. Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs. Revue française de droit administratif, 1998, 04, pp.742. ⟨halshs-02242533⟩
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