Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1998

Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs

Antoine Bourrel
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et L'Angevine réunies

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242533 , version 1

Citer

Antoine Bourrel. Le contrôle, par le juge de cassation, de l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs. Revue française de droit administratif, 1998, 04, pp.742. ⟨halshs-02242533⟩

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