Petit exercice pratique de logique juridique : variation
Résumé
A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 98-399 DC du 5 mai 1998, « Séjour des étrangers et droit d'asile »
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02242546
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:49
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242546 , version 1
Citer
Valérie Goesel-Le Bihan. Petit exercice pratique de logique juridique : variation. Revue française de droit administratif, 1998, 06, pp.1254. ⟨halshs-02242546⟩
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