L'accord de Nouméa, l'arrêt Sarran et ses suites
Résumé
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, Sarran et autres : le point de vue du constitutionnaliste
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02242549
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:59
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242549 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. L'accord de Nouméa, l'arrêt Sarran et ses suites. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.67. ⟨halshs-02242549⟩
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