Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite

Résumé

Observations à propos de la décision 98-404 DC du 18 décembre 1998 du Conseil constitutionnel

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https://shs.hal.science/halshs-02242551

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:01

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Dates et versions

halshs-02242551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242551 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.89. ⟨halshs-02242551⟩

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